Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 6 : Primes de déménagement
Article D542-31 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
1° soit, s'ils ne perçoivent pas l'allocation de logement, s'installent dans un local correspondant au moins aux normes prévues par l'article D. 542-14 ;
2° soit, s'ils perçoivent l'allocation de logement, s'installent dans un local leur apportant de meilleures conditions de logement par un ajustement de la surface habitable au nombre des occupants ou par une meilleure adaptation du nouveau local aux besoins des occupants, appréciée en fonction du confort de l'habitation elle-même.
Commentaires • 2
L'article D 542-31 du code de la securite sociale precise a cet effet que le droit a cette prime est ouvert si l'emmenagement a lieu au cours d'une periode comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisieme mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois precedant celui au cours duquel le meme enfant atteint son deuxieme anniversaire. Toutefois, l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou des collectivites locales peut contribuer de maniere adaptee a la solution des problemes concrets dont elles ont connaissance.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu les articles 1382 du code civil et 583-1 du code de la sécurité sociale ; […] que la CAF de la GIRONDE confirmait que le déménagement aurait dû intervenir à compter du 1 er août 2005 et que les conditions d'attribution de la prime n'étaient pas réunies ; qu'au vu des termes des dispositions des articles D.542-31 et suivants du Code de la sécurité sociale, la décision de la commission de recours amiable était bien fondée ; que la requérante faisait état des renseignements erronés donnés par le personnel de la CAF de la GIRONDE qui l'avaient conduite à recourir aux services d'une entreprise de déménagement ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation : «L'attribution de l'aide personnalisée au logement ouvre droit au versement d'une prime de déménagement dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en matière d'allocation de logement. » ; et qu'aux termes de l'article D. 542-31 du code de la sécurité sociale : « La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement dans les conditions suivantes :/ Sous réserve des dispositions des articles D. 542-32 et D. 542-33, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, Ch 3 ju, 21 décembre 2022, n° 2101397
[…] aux termes de l'article D. 823-20 du code de la construction et de l'habitation, […] aux articles D. 542-31 et D. 542-32 du code de la sécurité sociale : « La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire. / Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement ».
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L'article D. 542-31 du code de la sécurité sociale précise à cet effet que le droit à cette prime est ouvert si l'emménagement a lieu au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le même enfant atteint son deuxième anniversaire. Toutefois, l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou des collectivités locales peut contribuer de manière adaptée à la solution des problèmes concrets dont elles ont connaissance.
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