Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 6 : Primes de déménagement
Article D542-32 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1987
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°87-207 du 27 mars 1987 - art. 3 () JORF 29 mars 1987
La demande doit être formée auprès de la caisse ou de l'organisme payeur six mois au plus tard après la date de déménagement. Le modèle type de la demande et les pièces justificatives à fournir sont déterminés par arrêté.
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[…] Vu les articles 1 er -1 et 19-2 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, devenus respectivement les articles D 542-3 et D 542-32 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies, le droit s'éteignant à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; que, […]
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[…] Par jugement du 7 juillet 2010, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Bas-Rhin statua sur le recours contentieux formé par M. X-Z A. Il releva que M. X-Z A avait formulé sa demande plus de six mois après son déménagement et qu'en application de l'article D.542-32 du Code de la Sécurité Sociale, il ne pouvait plus obtenir la prime. En conséquence, il débouta le demandeur.
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3. Tribunal administratif de Dijon, Ch 3 ju, 21 décembre 2022, n° 2101397
[…] aux termes de l'article D. 823-20 du code de la construction et de l'habitation, […] aux articles D. 542-31 et D. 542-32 du code de la sécurité sociale : « La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire. / Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement ».
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