Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 6 : Primes de déménagement

Article D542-34 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version29/03/1987

Version01/01/1990

Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 20 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-22 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2001-698 du 31 juillet 2001 - art. 11 () JORF 2 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le montant des primes de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond s'exprimant en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Ce pourcentage est égal à 240 p. 100 pour les familles de trois enfants nés ou à naître, avec majoration de 20 p. 100 par enfant né ou à naître au-delà du troisième.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2001-698 du 31 juillet 2001 - art. 11 () JORF 2 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)

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