Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1 : Organisation administrative / Section 3 : Caisses de base / Sous-section 6 : Directeur, agent comptable et autres agents de direction
Article D611-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné préalablement à cet effet par le directeur.
En cas de vacance de poste, dans le cas où un directeur titulaire n'a pu être nommé, le conseil d'administration procède à la nomination d'un directeur intérimaire pendant six mois renouvelable.
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Décisions • 41
[…] L'intimée produit la lettre de nomination de M me K L en date du 27 avril 2012 et l'attestation de nomination de M M Y en qualité de directeur par intérim conformément à l'article D 611-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement du directeur ses fonctions sont exercées par la directeur adjoint.
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[…] L'intimé produit la lettre de nomination de M me B C en qualité de directeur de la caisse RSI de la Réunion, à compter du 1 er juillet 2012 (pièce 5) et l'attestation de nomination de M. D E, directeur adjoint de ladite caisse, en qualité de directeur par intérim pour la période d'octobre 2015 au 31 janvier 2017 (pièce 6), conformément aux dispositions de l'article D 611-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement du directeur ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 23 juin 2020, n° 17/01775
[…] L'intimé produit la lettre de nomination de M me A B en qualité de directeur de la caisse RSI de la Réunion, à compter du 1 er juillet 2012 (pièce 5) et l'attestation de nomination de M. C Y, directeur adjoint de ladite caisse, en qualité de directeur par intérim pour la période d'octobre 2015 au 31 janvier 2017 (pièce 6), conformément aux dispositions de l'article D 611-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement du directeur ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint.
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