Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1 : Organisation administrative / Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base
Article D611-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
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[…] L'article 611-3 du code de la sécurité sociale prévoyait que le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base, que ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article L. 611-1. […] Nazairdis SAS, devenue Distribution Casino France SAS et autres contre Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) et 5 mars 2009, aff.C-350/07, Kattner Stahlbau GmbH contre C D- Berufsgenossenschaft).
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[…] — il résulte des textes (ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 et articles L611-1, 611-3, 611-8 et R611-21 du code de la sécurité sociale) que le RSI est un organisme de sécurité sociale, doté de la personnalité morale et chargé d'une mission de service public et qu'il n'est donc pas une mutuelle
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 5 février 2021, n° 17/14864
[…] Dans une espèce C D et autres c/ Mutuelle de prévoyance sociale d'Aquitaine et autres (affaire n° 283/94) la CJCE, statuant par jugement du 26 mars 1996 sur question préjudicielle, a, entre autre, […] S'agissant d'un régime obligatoire, il ne pouvait être soumis au code de la mutualité, régime facultatif, l'article L.'611-3 du code de la sécurité sociale applicable avait confié la gestion du RSI à une caisse nationale et à des caisses de base, qui constituaient des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, et dont l'organisation, le fonctionnement, […]
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