Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction ne peuvent constituer des ordres de dépenses que s'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué, et éventuellement du contreseing du président ou de l'administrateur habilité à cet effet.
Ainsi les articles 19 et 22. de la Constitution prévoient que " Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, […] le cas échéant, par les ministres responsables" et que "Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution". […] Ainsi encore : selon l'Article D611-24 du Code de la Sécurité sociale, "Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction ne peuvent constituer des ordres de dépenses que s'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué, […]
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