Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 1 : Champ d'application / Section 6 : Organisation financière et comptable / Sous-section 2 : Les règles comptables

Article D611-32 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/2007

Version30/05/2014

Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2017-876 du 9 mai 2017 - art. 1

Les comptes bancaires sur lesquels les fonds de l'organisme peuvent être déposés sont ouverts auprès d'un établissement bancaire agréé, de la Banque de France ou de la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2017-876 du 9 mai 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 25 mai 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

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