Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité
Article D613-13-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-612 du 24 avril 2017 - art. 1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 613-8, l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption et s'il justifie avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au titre de l'assurance maternité. Cette condition de paiement de la totalité des cotisations est considérée comme remplie si l'assuré a souscrit et respecte le plan d'apurement des cotisations restant dues prévu au II de l'article L. 634-2-1.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/374 du 31/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) […] En application de l'article L. 613-8 al 1 et 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, pour bénéficier, le cas échéant, […] Suivant l'article D. 613-13-1 du même code dans sa rédaction applicable à la cause, pour l'application des dispositions de l'article L. 613-8, les assurés cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 ont droit et ouvrent droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité dans les conditions suivantes :
Lire la suite…- Cotisations·
- Prestation·
- Assurance maternité·
- Sécurité sociale·
- Travailleur indépendant·
- Aquitaine·
- Contrainte·
- Travailleur·
- Commission·
- Paiement
[…] — de recalculer ses indemnités journalières pour la période du 1 er mars au 3 novembre 2014, précisant ensuite qu'ayant bénéficié le 18 juillet 2014 d'un échéancier, il devait aussi bénéficier des dispositions de l'article D.613-13-1 du code de la sécurité sociale qui prévoyait le rétablissement du droit aux indemnités journalières dans ce cas.
Lire la suite…- Indemnités journalieres·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Recours·
- Cotisations·
- Commission·
- Versement·
- Contrainte·
- Décision implicite·
- Rejet
3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 27 septembre 2022, n° 19/03895
[…] Pour ce qui concerne la réclamation de Mme [P] d'obtenir des prestations en espèces (indemnités journalières et allocation forfaitaire de repos maternel) relatives à la naissance de son troisième enfant né le 17 mai 2015, les premiers juges ont exactement considéré qu'à défaut pour l'intéressée d'avoir été à jour dans le paiement de ses cotisations, elle ne pouvait prétendre aux prestations précitées en application des article L. 613-8 et D.613-13-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors en vigueur. […]
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Demande·
- Titre·
- Compensation·
- Mer·
- Indemnités journalieres