Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Article D612-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-170 du 26 février 2020 - art. 1
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Décisions • 32
[…] Le 26 janvier 2004, la Caisse Maladie Régionale Y, assurance maladie des professions indépendantes, informait Monsieur X de son assujettissement tant au Régime d'Assurance Maladie des Travailleurs Indépendants qu'au Régime d'Assurance Maladie des Salariés (C.P.A.M.) pour la période du 01/01/2004 au 31/12/2006. […] Il fait valoir· qu'en application des articles L 615-4, D 612- 1 à D 612-7 du Code de la Sécurité Sociale, les assurés exerçant plusieurs activités ont une obligation de cotiser auprès de chacun des régimes dont relève leur activité, que seule la CPAM verse des prestations à Monsieur X, le droit aux dites prestations n'étant ouvert que dans l'activité principale.
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[…] Conseiller : C D , […] — a constaté que la Caisse RSI Réunion intervenait aux lieu et place de la RAM à compter du 01/01/2008 […] — de constater une violation de la hiérarchie des normes, en ce que l'article R. 612-11 du Code de la Sécurité Sociale ajouterait, de façon inconstitutionnelle, aux articles L. 122-1 et L. 244-9 dudit Code;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 25 février 2022, n° 21/01831
[…] Elle soutient en outre que la contrainte est régulièrement signée de son directeur, qui a qualité en vertu de la convention dont elle justifie, et précise avoir calculé les cotisations d'assurance maladie suivant les modalités de calcul définies par les articles D.131-1 et suivants et D.612-1 et suivants du code de la sécurité sociale en retenant un revenu libéral déclaré pour 2017 de 296 681 euros.
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