Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité / Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations
Article D612-5-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Le montant minimum de cotisations prévu à l'article L. 613-8-1 pour bénéficier du droit aux prestations maladie et maternité au titre du présent régime ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu net imposable égal à 10 % du plafond de la sécurité sociale.
Le montant minimum de cotisations prévu au cinquième alinéa de l'article L. 612-4 ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu brut égal à 10 % du plafond de la sécurité sociale pour les assurés exerçant une ou plusieurs activités accessoires.
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[…] aucune contrainte ne lui a été délivrée après que sa dette ait été recalculée et ramenée à 18 357 francs ; qu'en le déclarant redevable de cette somme, sans qu'une nouvelle contrainte correspondant à ce montant lui ait été adressée, la cour d'appel a violé les articles R. 612-9, R. 612-10 et R. 612-11 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, […] les juges du fond avaient l'obligation de vérifier le calcul de la somme réclamée par cet organisme ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à cette vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 612-4 et D. 612-5-1 du Code de la sécurité sociale ;
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2001, 00-15.799, Publié au bulletin
[…] 1° que l'article R.615-6 du Code de la sécurité sociale, pris en son alinéa 2, prévoit expressément qu'un changement de régime peut intervenir au cours de la période d'une année s'ouvrant le 1 er juillet dans le cas où l'intéressé cesse d'exercer l'activité principale qui a déterminé le rattachement au régime dont il relève ; qu'en considérant qu'au 1 er juillet 1996 se rapportant à l'année de référence 1995, M. X… devait être soumis à la cotisation minimale prévue par les dispositions de l'article D. 612-5, alinéa 1 er , du même Code, […]
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