Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations
Article D612-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
En tout état de cause, l'assiette de la cotisation est constituée par les revenus de l'année de référence avant déduction des déficits des années antérieures.
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Décisions • 8
[…] Il indique que Monsieur X est immatriculé auprès du régime obligatoire d'assurance Maladie Maternité des Professions Indépendantes depuis le 2 avril 2002 et est affilié auprès de la Réunion des Assureurs Maladies (RAM) chargée pour le compte de la CMR de l'encaissement des cotisations et du service des prestations. Il fait valoir· qu'en application des articles L 615-4, D 612- 1 à D 612-7 du Code de la Sécurité Sociale, les assurés exerçant plusieurs activités ont une obligation de cotiser auprès de chacun des régimes dont relève leur activité, que seule la CPAM verse des prestations à Monsieur X, le droit aux dites prestations n'étant ouvert que dans l'activité principale.
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[…] Vu les articles L.612-4, D.612-2 et D.612-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, la cotisation maladie annuelle due par les assurés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est assise sur l'ensemble de leurs revenus professionnels nets de l'année précédente tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu avant déduction des déficits des années antérieures ; […]
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 23 février 2007, 06/00464
[…] En vertu des articles D.612-5, D.612-6 et D.612-7 du code de la sécurité sociale, il est prévu une cotisation minimale forfaitaire qui s'applique en cas de début d'activité, en cas de déficit et lorsque les revenus d'activité sont inférieurs à un revenu plancher.
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