Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité / Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations

Article D612-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Version05/05/2007

Version01/01/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 8 (Ab), Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 8 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Les personnes qui bénéficient de l'un des avantages énumérés au 2° de l'article D. 612-10 ci-après sont exonérées du versement des cotisations d'assurance maladie dès qu'elles sont titulaires de cet avantage.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Sortie de vigueur le 5 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 9

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