Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations
Article D612-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] En application des articles R133-3 et 612-11 du code de la sécurité sociale, la contrainte émise doit préciser, comme la mise en demeure, la nature, l'étendue et la cause de l'obligation du débiteur sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. […] En l'espèce, la contrainte émise le 12 août 2014 et signifiée le 10 octobre 2014 comporte une signature caractéristique permettant d'identifier M. B C D, directeur ou par délégation, mentionné au dessus de la signature.
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[…] En application des articles R133-3 et 612-11 du code de la sécurité sociale, la contrainte émise doit préciser, comme la mise en demeure, la nature, l'étendue et la cause de l'obligation du débiteur sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1995, 93-16.464, Inédit
[…] Attendu que M. X… fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application des articles R. 133-6 et D. 612-11 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ne sont pas à la charge du débiteur lorsque l'opposition a été jugée fondée ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement attaqué qu'à la suite de l'opposition de M. X…, la CANCAVA a révisé le montant de la contrainte qu'elle a ramenée de 8 097,10 francs à 3 440,30 francs ;
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