Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité / Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations
Article D612-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2012
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 2
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Décisions • 3
[…] En application des articles R133-3 et 612-11 du code de la sécurité sociale, la contrainte émise doit préciser, comme la mise en demeure, la nature, l'étendue et la cause de l'obligation du débiteur sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. […] En l'espèce, la contrainte émise le 12 août 2014 et signifiée le 10 octobre 2014 comporte une signature caractéristique permettant d'identifier M. B C D, directeur ou par délégation, mentionné au dessus de la signature.
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[…] En application des articles R133-3 et 612-11 du code de la sécurité sociale, la contrainte émise doit préciser, comme la mise en demeure, la nature, l'étendue et la cause de l'obligation du débiteur sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1995, 93-16.464, Inédit
[…] Attendu que M. X… fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application des articles R. 133-6 et D. 612-11 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ne sont pas à la charge du débiteur lorsque l'opposition a été jugée fondée ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement attaqué qu'à la suite de l'opposition de M. X…, la CANCAVA a révisé le montant de la contrainte qu'elle a ramenée de 8 097,10 francs à 3 440,30 francs ;
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