Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité / Section 3 : Recouvrement - Contrôle
Article D612-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
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[…] En application des articles L.133-6-4 et 612-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur le premier jusqu'au 1er janvier 2017 et le second jusqu'au 1er janvier 2018, les dispositions des articles L.244-2, et R.244-1 du même code sont applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants, et, aux dates des mises en demeure, ces textes étaient rédigés comme suit :
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 22 octobre 2021, n° 17/14998
[…] L'article R.'612-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, disposait que': […] Sur les sommes visées par la mise en demeure du 10/12 novembre 2014
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