Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité / Section 3 : Recouvrement - Contrôle

Article D612-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version28/03/1992

Version05/05/2007

Version01/01/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 68-253 1968-03-19 art. 22 ter, Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 22 ter (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Les membres des professions libérales dont le compte cotisant au titre de la maladie et de la maternité présente un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 612-14 peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations en espèces leur est ouvert au titre de l'échéance en cours.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 5

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 mars 2017, n° 15/04750

Infirmation

[…] En appel, le RSI, qui rappelle les dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-2, R. 115-5 R. 242-14 alinéa 2, D. 612-15 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale a justifié ses calculs et le montant des cotisations réclamées à M. X, lesquels sont clairement explicités dans les tableaux reproduits dans ses conclusions.

Cotisations·
Sécurité sociale·
Contrainte·
Liquidation judiciaire·
Eures·
Pénalité·
Retard·
Gérant·
Procédure·
Jugement

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