Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 3 : Recouvrement - Contrôle
Article D612-23-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/08/1987
Entrée en vigueur le 13 août 1987
Est créé par : Décret 87-659 1987-08-11 art. 1 JORF 13 août 1987
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le contrôle de l'application du présent titre par les travailleurs non-salariés des professions non-agricoles peut être exercé par des agents titulaires des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité desdits travailleurs, qui sont agréés dans les conditions définies par les textes réglementaires pris en application du second alinéa de l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale.
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