Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 3 : Recouvrement - Contrôle
Article D612-23-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/08/1987
Entrée en vigueur le 13 août 1987
Est créé par : Décret 87-659 1987-08-11 art. 1 JORF 13 août 1987
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les agents de la caisse chargés des contrôles doivent être de nationalité française, âgés de 25 ans révolus, n'avoir aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire et présenter toutes garanties de moralité et de capacité.
Les agents de sexe masculin doivent en outre se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Les agents de sexe masculin doivent en outre se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
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