Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité / Section 3 : Recouvrement - Contrôle

Article D612-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version05/05/2007

Version01/01/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 26 (Ab), Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 26 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Toutes les rectifications qui doivent être apportées au montant des cotisations dues par les membres des professions libérales à une échéance déterminée, notamment en cas d'erreur dans le calcul desdites cotisations, sont effectuées par les caisses de base. Celles-ci informent la caisse nationale et l'organisme intéressé de ces rectifications.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 5

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