Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 3 : Recouvrement - Contrôle
Article D612-23 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] 2 / que, l'article D. 612-23 du Code de la sécurité sociale concernant uniquement l'application des articles L. 243-4 à L. 243-14 de ce Code, et l'article L. 243-6 étant inapplicable au précompte effectué sur les avantages de vieillesse versés aux anciens avocats qui, du fait qu'ils étaient pensionnés comme invalides de guerre, n'étaient pas affiliés à ce régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants et n'étaient en conséquence pas régis par le chapitre visé par l'article L. 612-11 du même Code, l'article L. 612-23 dudit Code est pareillement inapplicable à ce précompte ; que dès lors la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
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2. Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2014, n° 14/01286
[…] Cependant, l'article D612-23 du code de la sécurité sociale prévoit expressément l'assimilation des retraités à des salariés et l'organisme chargé du paiement des pensions à un employeur, en sorte que les mentions du seul premier avis de contrôle permettaient à la CANSSM de savoir que l'ensemble des sommes versées, y compris aux allocataires des pensions, entraient dans le champ du contrôle.
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