Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité / Section 4 : Contentieux et pénalités

Article D612-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Version05/05/2007

Version01/01/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 85-851 1985-08-09 art. 3 partie

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Pour l'application du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 5

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