Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité / Section 5 : Dispositions diverses

Article D612-26 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version05/05/2007

Version01/01/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-851 du 9 août 1985 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Les articles D. 612-21 à D. 612-25 s'appliquent aux avantages de retraite versés au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 5

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