Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes
Article D613-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 24 juin 2010, n° 09/00127
[…] — subsidiairement, il rapporte la preuve qu'il n'a pas agi en dehors des fonctions qui lui sont imparties par les articles D. 613-1 et suivants du code de la sécurité sociale alors applicables et la commission de discipline a retenu dans son avis du 28 juin 2005 qu'il avait « exercé les diligences requises par ses fonctions » et dès le 6 avril 2005, le directeur de la santé et du développement social de la Martinique confirmait que certains des points qu'il avait soulevés étaient préoccupants ;
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