Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 1 : Caisse nationale
Article D613-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] En application de l'article D632-1 devenu D613-3 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés aux caisses de base du régime social des indépendants en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle et commerciale, les gérants de société à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.
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[…] 'en application de l'article D.613-3 du Code de la sécurité sociale, l'assuré devait être à jour de l'ensemble de ses cotisations pour prétendre aux indemnités journalières or au moment de ses arrêts de travail Monsieur Y restait redevable de la régularisation annuelle de sa cotisation d'assurance maladie 2008 échue le 20/10/2009, de ses cotisations 2009 pour les échéances de novembre et décembre 2009 et des cotisations 2010 pour les échéances de février à avril 2010 ; il pouvait encore régulariser ces cotisations durant un an pour se voir rétabli dans ses droits mais il a uniquement payé les cotisations arriérées de 2010 en janvier et juillet 2011,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-12.827, Inédit
[…] alors, selon le moyen, que l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, disposant in fine que « les bénéficiaires de la protection complémentaire gratuite en matière de santé qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 », […] Vu les articles D612-2 et D613-3 du code de la sécurité sociale, […] Attendu qu'en application de l'article D.612-2 du code de la sécurité sociale, les fractions de cotisations payables à titre provisionnel les 1 er avril et les 1 er octobre de chaque année sont assises sur les revenus professionnels de l'avant dernière année, […]
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