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Article D613-5 du Code de la sécurité sociale.
Article D613-4
Article D613-6

Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 3 : Dispositions communes

  1. Code de la sécurité sociale
  2. ...
  3. Chapitre 3 : Régime financier des organismes
  4. Section 3 : Dispositions communes

Article D613-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
>
Version16/10/1993
>
Version20/06/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 35 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 19 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 45 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 56 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 36 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 49 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 55 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 47 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 37 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 33 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 9 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 17 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 46 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 54 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 2 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 61 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 3 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 34 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 18 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 52 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 21 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 24 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 16 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, les dispositions des articles D. 253-4, D. 253-5, D. 253-10, D. 253-14, D. 253-23 à D. 253-26, D. 253-28, D. 253-32, D. 253-41, D. 253-42, D. 253-44, D. 253-45, D. 253-54, D. 253-55, D. 253-56, D. 253-58, D. 253-61, D. 253-63 à D. 253-65 et D. 254-7. La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable ne peut être engagée s'il s'est conformé aux dispositions du présent chapitre et aux instructions prises pour son application.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Sortie de vigueur le 16 octobre 1993

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 27 mai 2021, n° 19/04479
Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Par décision du 17 mars 2017 visant l'article D.613-5 du Code de la sécurité sociale, la caisse du RSI du Nord Pas-de-Calais a refusé de faire suite à la demande de M.'X Y à fin de versement d'indemnités journalières au titre de ces périodes, motif pris que les bénéficiaires d'une

 Lire la suite…
  • Pension d'invalidité·
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  • Travailleur indépendant·
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