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Article D613-5 du Code de la sécurité sociale.
Article D613-4
Article D613-6

Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 3 : Dispositions communes

  1. Code de la sécurité sociale
  2. ...
  3. Chapitre 3 : Régime financier des organismes
  4. Section 3 : Dispositions communes

Article D613-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
>
Version16/10/1993
>
Version20/06/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 9 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 55 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 35 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 17 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 33 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 54 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 49 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 47 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 21 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 16 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 3 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 56 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 37 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 45 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 18 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 2 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 19 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 24 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 46 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 36 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 34 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 11 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 52 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 61 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 1993

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°93-1166 du 14 octobre 1993 - art. 2 () JORF 16 octobre 1993

Sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés des professions non agricoles les dispositions des articles D. 253-5, D. 253-11, D. 253-13, D. 253-18, D. 253-26, D. 253-28, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-72 et D. 253-73, D. 253-76 à D. 253-83, l'article D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par "auprès" et se terminant par "D. 253-1", l'article D. 253-71, à l'exception du membre de phrase commençant par "ainsi que" et se terminant par "D. 253-16" et l'article D. 253-75, à l'exception des articles "D. 253-68" remplacé par l'article "D. 613-46" et "D. 253-59" remplacé l'article "D. 613-41". La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable ne peut être engagée s'il s'est conformé aux dispositions du présent chapitre et aux instructions prises pour son application.
Entrée en vigueur le 16 octobre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1166 du 14 octobre 1993 - art. 2 () JORF 16 octobre 1993
Sortie de vigueur le 20 juin 1996

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 27 mai 2021, n° 19/04479
Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Par décision du 17 mars 2017 visant l'article D.613-5 du Code de la sécurité sociale, la caisse du RSI du Nord Pas-de-Calais a refusé de faire suite à la demande de M.'X Y à fin de versement d'indemnités journalières au titre de ces périodes, motif pris que les bénéficiaires d'une

 Lire la suite…
  • Pension d'invalidité·
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