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Article D613-5 du Code de la sécurité sociale.
Article D613-4
Article D613-6

Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 3 : Dispositions communes

  1. Code de la sécurité sociale
  2. ...
  3. Chapitre 3 : Régime financier des organismes
  4. Section 3 : Dispositions communes

Article D613-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
>
Version16/10/1993
>
Version20/06/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 54 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 11 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 55 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 24 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 49 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 45 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 16 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 47 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 9 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 2 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 46 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 21 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 56 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 33 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 17 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 3 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 37 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 36 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 61 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 52 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 35 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 34 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 18 (Ab), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 juin 1996

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°96-545 du 13 juin 1996 - art. 1 () JORF 20 juin 1996

Sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les dispositions des articles D. 253-5, D. 253-11, D. 253-13, D. 253-18, D. 253-26, D. 253-28, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-72 et D. 253-73, D. 253-76 à D. 253-83, l'article D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par "auprès" et se terminant par "D. 253-1", l'article D. 253-71, à l'exception du membre de phrase commençant par "ainsi que" et se terminant par "D. 253-16" et l'article D. 253-75, à l'exception des articles "D. 253-68" remplacé par l'article "D. 613-46" et "D. 253-59" remplacé l'article "D. 613-41". La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable ne peut être engagée s'il s'est conformé aux dispositions du présent chapitre et aux instructions prises pour son application.
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Entrée en vigueur le 20 juin 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-545 du 13 juin 1996 - art. 1 () JORF 20 juin 1996
Sortie de vigueur le 5 mai 2007
Abrogé par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

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1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 27 mai 2021, n° 19/04479
Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Par décision du 17 mars 2017 visant l'article D.613-5 du Code de la sécurité sociale, la caisse du RSI du Nord Pas-de-Calais a refusé de faire suite à la demande de M.'X Y à fin de versement d'indemnités journalières au titre de ces périodes, motif pris que les bénéficiaires d'une

 Lire la suite…
  • Pension d'invalidité·
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