Article D613-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version05/05/2007
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Version25/05/2020
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Version14/06/2021
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Version10/12/2022

Entrée en vigueur le 10 décembre 2022

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 1

Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :

-pour les personnes relevant des a et d :


Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité

8,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

3,10 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3

41,80 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

16,50 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

29,70 %

-pour les personnes relevant du b :



Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2

8,10 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2

0,95 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

2,60 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3

26,00 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3

5,30 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

20,75 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

36,30 %

-pour les personnes relevant du c :



Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité

4,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

3,50 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

48,30 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

15,10 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

28,20 %

-pour les personnes relevant du e :



Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité

3,90 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

4,10 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale

55,50 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

36,50 %
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2022
3 textes citent l'article

Commentaires5


2Travailleurs Indépendants Et Autoentrepreneur - Taux De Répartition - Retraite Complémentaire Travailleurs Indépendants
Mme Marina Ferrari · Questions parlementaires · 3 octobre 2023

[…] à l'article L. 613 -7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime […] Si ce décret vient combler les manquements des articles D . 613 -3 à D . 613 -6 du code de la sécurité sociale […]

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Décisions17


1Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 19 mai 2008, n° 06/01917
Confirmation

[…] AFFAIRE N° : 06/01917 […] La CARMF dans la note sus- visée, indique que la contrainte a été signée par Madame A Y, directrice adjointe de la CARMF ayant reçu délégation expresse du directeur conformément aux dispositions de l'article D.613-6 du code de la Sécurité Sociale.

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  • Personnalité

2Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 19 mars 2024, n° 22/00149

[…] La CIPAV n'est donc pas légitime à retenir, en 2014 et 2015, une assiette de revenus fondée sur le bénéfice non commercial et pratiquer ainsi à tort un abattement de 34 %, puis, pour la période postérieure, à appliquer au revenu d'activité une réfaction correspondant au pourcentage du forfait social que lui reverse l'ACOSS conformément à l'article D. 131-5-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 13 décembre 2018, cité par la CIPAV et devenu l'article D. 613-6 du même code, au titre des tranches 1 et 2 de la cotisation d'assurance vieillesse de base.

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  • Décret

3Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 19 mars 2024, n° 22/00168

[…] La CIPAV n'est donc pas légitime à retenir une assiette de revenus fondée sur le bénéfice non commercial et pratiquer ainsi à tort un abattement de 34 %, puis, pour la période postérieure, à appliquer au revenu d'activité une réfaction correspondant au pourcentage du forfait social que lui reverse l'ACOSS conformément à l'article D. 131-5-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 13 décembre 2018, cité par la CIPAV et devenu l'article D. 613-6 du même code, au titre des tranches 1 et 2 de la cotisation d'assurance vieillesse de base.

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