Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité

Article D613-7 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version05/05/2007

Version25/05/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D131-4 (T), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 7 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. D615-7 (M), Code de la sécurité sociale. - art. D615-7 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D663-2 (V)

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

L'indemnité de remplacement visée à l'article D. 613-6 est égale au coût réel du remplacement du ou de la bénéficiaire dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007
Modifié par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

Sortie de vigueur le 30 mai 2019
Transféré par :	Décret n°2019-529 du 27 mai 2019 - art. 1

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