Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité

Article D613-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version16/10/1993

Version05/05/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 8 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. D615-8 (T), Code de la sécurité sociale. - art. D615-8 (M)

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007

En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, les durées maximales fixées au 1° de l'article D. 613-6 sont augmentées de moitié. Dans ce cas, les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse. Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article D. 613-6 sans devoir nécessairement lui être reliés.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007
Modifié par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007

Sortie de vigueur le 30 mai 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-529 du 27 mai 2019 - art. 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2023, 21-16.189, Inédit

Cassation

[…] « 2°/ qu'en considérant que l'assuré devait bénéficier du régime des conjoints collaborateurs, sans relever qu'il aurait exercé une activité professionnelle régulière dans l'entreprise de son épouse, sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code de commerce ensemble les articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2014, D. 613-28 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014, et D. 613-14 du même code ;

Collaborateur·
Affiliation·
Conjoint·
Sécurité sociale·
Statut·
Commerçant·
Indemnités journalieres·
Prestation·
Assurance maladie·
Maladie

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