Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Du directeur
Article D613-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 1997
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°97-268 du 18 mars 1997 - art. 1 () JORF 22 mars 1997
Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent.
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Décisions • 2
[…] à savoir celle du 14 juin 2014, dès lors que M. X… s'est trouvé sans interruption en arrêt de travail depuis cette date, de sorte que les disposition du décret du 2 février 2015 n'étaient pas applicables à sa situation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2 du code civil, outre l'article 2 du décret n° 2015-101 du 2 février 2015 et l'article D. 613-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
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2. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 17/06487
[…] Il résulte, en outre, des dispositions de l'article D 613-9 du code de la sécurité sociale que les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces sont appréciées au jour de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
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