Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité

Article D613-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version22/03/1997

Version05/05/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D615-9 (M), Code de la sécurité sociale. - art. D615-9 (T), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007

En cas de naissances ou d'adoptions multiples, les durées maximales de remplacement fixées aux 1° et 2° de l'article D. 613-6 sont doublées.
Dans ce cas, les jours supplémentaires doivent être pris au cours d'une période commençant à partir de l'accouchement ou de l'arrivée de l'enfant au foyer et se terminant quinze semaines après celui-ci.
En cas de naissances ou d'adoptions multiples, la durée de remplacement fixée au 3° de l'article D. 613-6 est portée à dix-huit jours au plus.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007
Modifié par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007

Sortie de vigueur le 30 mai 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-529 du 27 mai 2019 - art. 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2018, 17-14.961, Publié au bulletin

Rejet

[…] à savoir celle du 14 juin 2014, dès lors que M. X… s'est trouvé sans interruption en arrêt de travail depuis cette date, de sorte que les disposition du décret du 2 février 2015 n'étaient pas applicables à sa situation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2 du code civil, outre l'article 2 du décret n° 2015-101 du 2 février 2015 et l'article D. 613-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

Sécurité sociale, assurance des non salariés·
Sécurité sociale, assurance des non-salariés·
Décret n° 2015-101 du 2 février 2015·
Assurance des non salariés·
Application dans le temps·
Portée lois et règlements·
Indemnités journalières·
Sécurité sociale·
Détermination·
Décret

2. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 17/06487

Confirmation

[…] Il résulte, en outre, des dispositions de l'article D 613-9 du code de la sécurité sociale que les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces sont appréciées au jour de la constatation médicale de l'incapacité de travail.

Languedoc-roussillon·
Cotisations sociales·
Incapacité de travail·
Paiement·
Sécurité sociale·
Arrêt de travail·
Prestation·
Indemnités journalieres·
Sécurité·
Incapacité

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