Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Du directeur
Article D613-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Pour les opérations donnant lieu à l'établissement de budgets, les ordres de dépenses énoncent l'exercice et le chapitre d'imputation et, lorsqu'ils constituent des documents séparés des pièces justificatives, la référence à celles-ci.
Le montant des ordres de dépenses est exprimé soit en toutes lettres, soit en chiffres au moyen d'appareils donnant des garanties d'inscription au moins égales à celles de l'inscription en toutes lettres.
Les ordres de dépenses sont datés et signés par le directeur ou son délégué.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, 25 juin 2014, n° 13/01713
[…] — que le calcul des revenus de l'année 1985 est compliqué par le fait que Monsieur X a cessé son activité commerciale le 31 décembre 1986 ; que si ces dispositions législatives ont été modifiées en 2007, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article D 613-11 du code de la sécurité sociale en vigueur lors de cette cessation d'activité, les cotisations des assurés qui avaient cessé leur activité professionnelle à la date à laquelle la régularisation aurait dû être opérée ( N+1) n'étaient pas régularisées, et que l'année de référence devant alors être retenue pour calculer les droits de l'affilié était l'année N-2 ; qu'en l'espèce la Caisse devait donc se fonder sur l'année 1983, ce qui l'a conduite à retenir, pour 1985, le revenu de 5.766 francs ;
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