Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 3 : Assurance maternité

Article D613-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version05/05/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D615-13 (M), Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 15 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. D615-13 (T)

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

Les montants maximaux prévus aux articles D. 613-6 à D. 613-9 à prendre en considération sont ceux en vigueur à la date de l'interruption d'activité de la mère ou du père donnant lieu à remplacement dans les conditions prévues aux articles L. 613-19-1 et L. 613-19-2.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007
Modifié par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

Sortie de vigueur le 30 mai 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-529 du 27 mai 2019 - art. 1

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