Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Du directeur

Article D613-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Version01/07/2007

Version01/01/2016

Version30/05/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 22 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. D615-15 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D622-2 (V)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Dans les cas fixés à l'article D. 613-31, le directeur peut, sous sa responsabilité personnelle, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de paiement opposé par l'agent comptable à l'encontre d'un ordre de dépenses émis par lui *dérogation*.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 5 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

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1. Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 15 décembre 2022, n° 20/00432

Infirmation partielle

[…] Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe venant aux droits de la RAM rappelle sur le fondement des dispositions des articles D. 613 ' 15, L. 635 ' 5 remplacé par l'article L. 631 ' 1 du code de la sécurité sociale, que les travailleurs indépendants bénéficiant d'une pension attribuée en cas d'incapacité totale ou partielle sont exclus du bénéfice du régime d'indemnités journalières. […]

Indemnités journalieres·
Assurance maladie·
Incapacité·
Pension d'invalidité·
Travailleur indépendant·
Versement·
Sécurité sociale·
Travailleur·
Tribunal judiciaire·
Exclusion

2. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 13 juin 2017, n° 16/03200

Infirmation

[…] représentée par Maître, Patricia VINCENT, avocat au barreau de PARIS (Cabinet WEIL & ASSOCIES, avocat au barreau d PARIS) , substitué par Maître BARLATIER, avocat au barreau de LYON […] A MCM Mutuelle considérait que Monsieur Y avait, à compter du 1 er juillet 2012, la qualité de retraité actif ne lui permettant plus de bénéficier du régime des indemnités journalières conformément aux dispositions de l'article 613-15 du code de la sécurité sociale.

Mutuelle·
Sécurité sociale·
Indemnités journalieres·
Libératoire·
Quittance·
Contrainte·
Date·
Opposition·
Preuve·
Courrier

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mai 2015, n° 13/17591

Confirmation

[…] Attendu qu'en application de l'article D613-15 du code de la sécurité sociale ' sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article D613-14 les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales et commerciales prévues à l'article L635-5 du code de la sécurité sociale' ;

Indemnités journalieres·
Cotisations·
Peintre·
Sécurité sociale·
Pension d'invalidité·
Titre·
León·
Avant dire droit·
Activité professionnelle·
Incapacité

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