Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Du directeur
Article D613-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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Décisions • 16
[…] Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe venant aux droits de la RAM rappelle sur le fondement des dispositions des articles D. 613 ' 15, L. 635 ' 5 remplacé par l'article L. 631 ' 1 du code de la sécurité sociale, que les travailleurs indépendants bénéficiant d'une pension attribuée en cas d'incapacité totale ou partielle sont exclus du bénéfice du régime d'indemnités journalières. […]
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[…] représentée par Maître, Patricia VINCENT, avocat au barreau de PARIS (Cabinet WEIL & ASSOCIES, avocat au barreau d PARIS) , substitué par Maître BARLATIER, avocat au barreau de LYON […] A MCM Mutuelle considérait que Monsieur Y avait, à compter du 1 er juillet 2012, la qualité de retraité actif ne lui permettant plus de bénéficier du régime des indemnités journalières conformément aux dispositions de l'article 613-15 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mai 2015, n° 13/17591
[…] Attendu qu'en application de l'article D613-15 du code de la sécurité sociale ' sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article D613-14 les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales et commerciales prévues à l'article L635-5 du code de la sécurité sociale' ;
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