Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 2 : De l'agent comptable
Article D613-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Il est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous le contrôle du conseil d'administration et dans les conditions prévues aux articles suivants, de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses de l'organisme.
Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs. Il est responsable de leur conservation. Il est également responsable de la sincérité des écritures.
Commentaires • 4
Or, lorsque le dirigeant rencontre des problèmes de santé, celui-ci est encore plus en difficulté pour solder ses cotisations obligatoires, Il se heurte alors à une lecture partiale des articles D 613-16 du Code de la Sécurité Sociale, L 613-8, R613-28 alinéa 2 et L 332-1 du même Code. […] En effet, le premier texte visé précise que pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du premier constat médical de l'incapacité de travail En cas de paiement tardif, l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article L. 613-8. Cependant, cet article apporte une autre réflexion sur le droit à indemnités journalières. […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] — le bénéfice des dispositions des articles D613-16, L 613-8, L 161-8 du code de la sécurité sociale, rappelant que M. [S] [U] [F] a été placé en redressement judiciaire le 19 avril 2013, et en liquidation judiciaire le 14 octobre 2016,
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[…] En application de l'article D 613-16 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du constat médical de l'incapacité de travail.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 20 janvier 2022, n° 21/00726
[…] * D613-16 alinéas 1, 2 et 3 dudit code : […] En s'appuyant donc sur le jugement attaqué du 9 février 2021, elle soutient en application de l'article D.613-16 du code de la sécurité sociale, que le 9 mai 2017 M. […] Le maintien de droits prévu à l'article L. 161-8 du code de la sécurite sociale prend fin à l'expiration d'un délai de douze mois suivant la cessation d'activité.
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Tandis que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a acté la suppression du régime social des indépendants, les assurés dépendent toujours des articles D. 613-14 à D. 613-28 du code de la sécurité sociale, en matière d'indemnisation lors des arrêts de travail. L'article D613-16 de ce même code prévoit notamment que tout assuré bénéficie des IJSS. […]
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