Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 2 : De l'agent comptable
Article D613-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1166 du 14 octobre 1993 - art. 3 () JORF 16 octobre 1993
L'agent comptable peut se voir confier par le directeur toute mission compatible avec ses attributions.
Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs. Il est responsable de leur conservation. Il est également responsable de la sincérité des écritures.
Commentaires • 4
Or, lorsque le dirigeant rencontre des problèmes de santé, celui-ci est encore plus en difficulté pour solder ses cotisations obligatoires, Il se heurte alors à une lecture partiale des articles D 613-16 du Code de la Sécurité Sociale, L 613-8, R613-28 alinéa 2 et L 332-1 du même Code. […] En effet, le premier texte visé précise que pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du premier constat médical de l'incapacité de travail En cas de paiement tardif, l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article L. 613-8. Cependant, cet article apporte une autre réflexion sur le droit à indemnités journalières. […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] S'agissant des arrêts de travail couvrant la période du 23 avril au 28 juin 2014, le RSI fait valoir que la CRA a rejeté les demandes de l'assuré en s'appuyant sur les dispositions de l'article D 613-16 alinéa 2 du code de la sécurité sociale aux termes duquel pour avoir droit aux indemnités journalières l'assuré doit être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du premier constat médical de l'incapacité de travail… et au motif que Monsieur X Y restait redevable de la somme de 10862, […] l' article D613-19 précité et renvoie à l'article D615-23 lequel dispose que «en vue du versement des indemnités journalières, […]
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[…] En outre, l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale en sa version applicable, dispose : […]
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, 11 septembre 2015, n° 15/00254
[…] En application de l'article D 613-16 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du constat médical de l'incapacité de travail.
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Tandis que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a acté la suppression du régime social des indépendants, les assurés dépendent toujours des articles D. 613-14 à D. 613-28 du code de la sécurité sociale, en matière d'indemnisation lors des arrêts de travail. L'article D613-16 de ce même code prévoit notamment que tout assuré bénéficie des IJSS. […]
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