Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie et maternité / Section 4 : Prestations supplémentaires / Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants
Article D613-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
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[…] Conformément à l'article D 613-17 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pur cause de maladie ou d'accident survenu, notamment pendant l'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou industrielle et commerciale ou à la suite de celle-ci.
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[…] Aux termes de l'article D 613-17 du Code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou industrielle ou commerciale ou à la suite de celle-ci.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 30 juin 2020, n° 18/00702
[…] M. C D, Magistrat E, […] Le 22 juin 2015, il contesta cette décision et provoqua une expertise sur protocole en application des dispositions de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, laquelle fut confiée au D r I J-X qui déposa son rapport le 28 juillet 2018 en concluant à la possibilité de la reprise d'une activité professionnelle quelconque à compter du 18 mai 2015. […] En application de l'article D613-17 du code de sécurité sociale, l'assurance maladie des travailleurs indépendants comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique totale de continuer ou de reprendre une activité professionnelle quelconque.
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