Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 2 : De l'agent comptable
Article D613-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 24 juin 2010, n° 09/00127
[…] Il résulte de la combinaison de l'article 36 de la convention collective nationale selon lequel 'En tout état de cause, toutes les mesures disciplinaires prises à l'encontre d'un agent concerné par la présente convention doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur', et des articles R. 123-50 et suivants du code de la sécurité sociale, L. 122-14, L. 122-41 à L. 122-44 du code du travail dans leur rédaction alors applicable que, lorsqu'un licenciement disciplinaire est envisagé à l'encontre d'un agent comptable pour des motifs qui échappent aux dispositions des articles D 613-22 et suivants du code de la sécurité sociale sur sa responsabilité professionnelle :
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