Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 2 : De l'agent comptable

Article D613-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/07/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 30 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. D615-22 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D622-11 (V)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

L'agent comptable est responsable de ses actes devant le conseil d'administration. Toutefois, le conseil d'administration ne peut prononcer aucune sanction à son encontre s'il est établi que les instructions ou ordres auxquels l'agent comptable a refusé ou négligé d'obéir étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle qu'elle est définie aux articles D. 613-28 et suivants.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 5 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

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1. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 24 juin 2010, n° 09/00127

Infirmation

[…] Il résulte de la combinaison de l'article 36 de la convention collective nationale selon lequel 'En tout état de cause, toutes les mesures disciplinaires prises à l'encontre d'un agent concerné par la présente convention doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur', et des articles R. 123-50 et suivants du code de la sécurité sociale, L. 122-14, L. 122-41 à L. 122-44 du code du travail dans leur rédaction alors applicable que, lorsqu'un licenciement disciplinaire est envisagé à l'encontre d'un agent comptable pour des motifs qui échappent aux dispositions des articles D 613-22 et suivants du code de la sécurité sociale sur sa responsabilité professionnelle :

Conseil d'administration·
Licenciement·
Comptable·
Courrier·
Martinique·
Sécurité sociale·
Accusation·
Commission·
Sécurité·
Rupture

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