Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants / Section 4 : Prestations maladie en espèces / Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants
Article D613-22 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 24 juin 2010, n° 09/00127
[…] Il résulte de la combinaison de l'article 36 de la convention collective nationale selon lequel 'En tout état de cause, toutes les mesures disciplinaires prises à l'encontre d'un agent concerné par la présente convention doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur', et des articles R. 123-50 et suivants du code de la sécurité sociale, L. 122-14, L. 122-41 à L. 122-44 du code du travail dans leur rédaction alors applicable que, lorsqu'un licenciement disciplinaire est envisagé à l'encontre d'un agent comptable pour des motifs qui échappent aux dispositions des articles D 613-22 et suivants du code de la sécurité sociale sur sa responsabilité professionnelle :
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