Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 2 : De l'agent comptable
Article D613-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'agent comptable qui refuse soit à la commission de contrôle prévue à l'article précédent, soit à un vérificateur dûment habilité, de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu de ses fonctions par le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget, ou leur représentant territorial dans les conditions prévues par l'article R. 123-52 .
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.
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[…] — le bénéfice des dispositions des articles D613-16, L 613-8, L 161-8 du code de la sécurité sociale, rappelant que M. [S] [U] [F] a été placé en redressement judiciaire le 19 avril 2013, et en liquidation judiciaire le 14 octobre 2016, […] — une jurisprudence de la Cour de cassation, chambre commerciale, (14 juin 2017, numéro 15-24 18), qui aurait jugé que la personne étant en activité au jour de son arrêt maladie, la liquidation judiciaire subséquente ne peut justifier qu'elle soit privée du versement des indemnités journalières,
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[…] Le RSI fait valoir qu'en vertu de l'article D. 613-23 du code de la sécurité sociale un avis d'arrêt de travail doit, sauf en cas d'hospitalisation, être adressé par l'assuré au service médical dans le délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, […] que cependant, aucun organisme n'a reçu cet arrêt de travail, que Monsieur Y Z a fait parvenir un duplicata le 5 septembre 2012, soit six semaines après l'expiration du délai de deux jours et postérieurement à la reprise de telle sorte qu'elle n'a pas été mise en mesure d'effectuer la mission de contrôle prévue par l'article D. 613-24 du code de la sécurité sociale. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 18-23.330, Inédit
[…] Attendu que pour accueillir le recours, le jugement s'est fondé sur les dispositions des articles D. 613-23, D. 613-19, 2 e alinéa, et D. 613-25 du code de la sécurité sociale ; […] qu'en l'espèce, la caisse indiquait n'avoir reçu que le 5 octobre l'arrêt de travail prescrit du 22 septembre au 13 octobre et le 24 octobre la prolongation prescrite du 14 au 27 octobre 2017 ; qu'en condamnant la caisse à régler à l'assurée l'intégralité des indemnités journalières relatives au périodes visées par les arrêts de travail aux prétextes inopérants qu'elle n'invoquait pas la mauvaise foi de l'assurée ou sa volonté d'échapper à son contrôle, […]
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