Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants / Section 4 : Prestations supplémentaires / Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants
Article D613-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
1° Donner des avis d'ordre médical sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé et de la capacité au travail des bénéficiaires ;
2° Donner des avis d'ordre médical sur les liens de causalité entre l'interruption de travail, l'accident ou l'affectation comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur ;
3° Donner son avis sur l'incapacité de l'assuré lorsqu'en raison de la stabilisation dudit état celui-ci ne peut plus prétendre aux indemnités journalières de l'assurance maladie.
Le service médical exerce cette mission dans les conditions définies aux articles R. 613-55 à R. 613-64.
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Décisions • 22
[…] — le bénéfice des dispositions des articles D613-16, L 613-8, L 161-8 du code de la sécurité sociale, rappelant que M. [S] [U] [F] a été placé en redressement judiciaire le 19 avril 2013, et en liquidation judiciaire le 14 octobre 2016, […] — une jurisprudence de la Cour de cassation, chambre commerciale, (14 juin 2017, numéro 15-24 18), qui aurait jugé que la personne étant en activité au jour de son arrêt maladie, la liquidation judiciaire subséquente ne peut justifier qu'elle soit privée du versement des indemnités journalières,
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[…] Le RSI fait valoir qu'en vertu de l'article D. 613-23 du code de la sécurité sociale un avis d'arrêt de travail doit, sauf en cas d'hospitalisation, être adressé par l'assuré au service médical dans le délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, […] que cependant, aucun organisme n'a reçu cet arrêt de travail, que Monsieur Y Z a fait parvenir un duplicata le 5 septembre 2012, soit six semaines après l'expiration du délai de deux jours et postérieurement à la reprise de telle sorte qu'elle n'a pas été mise en mesure d'effectuer la mission de contrôle prévue par l'article D. 613-24 du code de la sécurité sociale. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2020, 18-23.330, Inédit
[…] Attendu que pour accueillir le recours, le jugement s'est fondé sur les dispositions des articles D. 613-23, D. 613-19, 2 e alinéa, et D. 613-25 du code de la sécurité sociale ; […] qu'en l'espèce, la caisse indiquait n'avoir reçu que le 5 octobre l'arrêt de travail prescrit du 22 septembre au 13 octobre et le 24 octobre la prolongation prescrite du 14 au 27 octobre 2017 ; qu'en condamnant la caisse à régler à l'assurée l'intégralité des indemnités journalières relatives au périodes visées par les arrêts de travail aux prétextes inopérants qu'elle n'invoquait pas la mauvaise foi de l'assurée ou sa volonté d'échapper à son contrôle, […]
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