Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants / Section 4 : Prestations maladie en espèces / Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants
Article D613-26 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 21 février 2023, n° 21/01710
[…] Elle rappelle qu'en application de l'article L. 133-1-1 du code de la sécurité sociale les cotisations et contributions annuelles sont dues à titre personnel par le travailleur indépendant ; […] qu'en 2014 M. [Z] a déjà contesté une précédente contrainte en indiquant l'adresse de la SARL [7] et non son adresse personnelle ; qu'en application de l'article R. 613-26 du code de la sécurité sociale devenu R. 611-1 toute personne immatriculée doit dans un délai de 30 jours faire connaître à l'organisme social tout changement de résidence ou toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation, ce qu'il n'a pas fait.
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