Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 2 : De l'agent comptable
Article D613-27 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les chèques doivent être établis à l'ordre de l'organisme.
Commentaires • 3
Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues aux articles L. 613-20 et D. 613-14 à D. 613-27 du code de la sécurité sociale aux artisans, industriels et commerçants sont destinées à compenser le manque à gagner subi par l'entreprise du fait de l'incapacité physique temporaire des intéressés de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident. […] Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions, qui découlent des principes généraux de détermination du bénéfice imposable des professions indépendantes, et d'étendre l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 80
Lire la suite…Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues aux articles L. 613-20 et D. 613-14 à D. 613-27 du code de la sécurité sociale aux artisans, industriels et commerçants sont destinées à compenser le manque à gagner subi par l'entreprise du fait de l'incapacité physique temporaire des intéressés de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident. […] Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions, qui découlent des principes généraux de détermination du bénéfice imposable des professions indépendantes, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2013, n° 13/00479
[…] L.613-8 à L.613-10 et D .613-14 à D.613-27 du code de la sécurité sociale , qu'il résulte de ces articles qu'un travailleur indépendant dont l'état de santé est stabilisé ne peut plus prétendre aux indemnités journalières et ce quand bien même il serait dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle , que dans ce cas l'assuré relève du régime de l'invalidité, qu'en l'espèce le médecin conseil a estimé que l'état de santé de M. […]
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cidTexte=JORFTEXT000000583525&fastPos=1&fastReqId=1526843412&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2000-507 du 8 juin 2000 codifiés del'article D. 613-14 du code de la sécurité sociale (CSS) à l'article D. 613-27 du CSS, ont institué au sein du régime d'assurance-maladie et d'assurance-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un régime d'indemnités journalières pour le groupe des artisans, industriels et commerçants. […]
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