Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants / Section 4 : Prestations supplémentaires / Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants
Article D613-27 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
L'organisme conventionné établit mensuellement le décompte des indemnités journalières dues en utilisant un imprimé dont le modèle est fixé par la caisse nationale, et procède au versement au moins mensuel et à terme échu des prestations en espèces selon les modalités fixées par ladite caisse nationale.
Commentaires • 3
Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues aux articles L. 613-20 et D. 613-14 à D. 613-27 du code de la sécurité sociale aux artisans, industriels et commerçants sont destinées à compenser le manque à gagner subi par l'entreprise du fait de l'incapacité physique temporaire des intéressés de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident. […] Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions, qui découlent des principes généraux de détermination du bénéfice imposable des professions indépendantes, et d'étendre l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 80
Lire la suite…Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues aux articles L. 613-20 et D. 613-14 à D. 613-27 du code de la sécurité sociale aux artisans, industriels et commerçants sont destinées à compenser le manque à gagner subi par l'entreprise du fait de l'incapacité physique temporaire des intéressés de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident. […] Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions, qui découlent des principes généraux de détermination du bénéfice imposable des professions indépendantes, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2013, n° 13/00479
[…] L.613-8 à L.613-10 et D .613-14 à D.613-27 du code de la sécurité sociale , qu'il résulte de ces articles qu'un travailleur indépendant dont l'état de santé est stabilisé ne peut plus prétendre aux indemnités journalières et ce quand bien même il serait dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle , que dans ce cas l'assuré relève du régime de l'invalidité, qu'en l'espèce le médecin conseil a estimé que l'état de santé de M. […]
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cidTexte=JORFTEXT000000583525&fastPos=1&fastReqId=1526843412&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2000-507 du 8 juin 2000 codifiés del'article D. 613-14 du code de la sécurité sociale (CSS) à l'article D. 613-27 du CSS, ont institué au sein du régime d'assurance-maladie et d'assurance-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un régime d'indemnités journalières pour le groupe des artisans, industriels et commerçants. […]
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