Article D613-32 du Code de la sécurité sociale

Article D613-32 du Code de la sécurité sociale.

Article D613-31Article D613-33

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Tous les deniers ressortissant à un même poste comptable sont confondus dans une même encaisse.
L'existence d'un poste comptable est établie par la réunion en un même lieu de fonds de valeurs ou documents justificatifs d'opérations comptables.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 5 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

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NOTA

*Nota - Code de la sécurité sociale D623-4 : dispositions applicables aux organismes gérant l'assurance vieillesse des non-salariés.*

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