Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 6 : Dispositions diverses
Article D613-44-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/06/1996
Entrée en vigueur le 20 juin 1996
Est créé par : Décret n°96-545 du 13 juin 1996 - art. 4 () JORF 20 juin 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les délais ci-dessus visés sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier litigieux.
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