Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 3 : Régime financier des organismes / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 6 : Dispositions diverses

Article D613-44-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/06/1996

Entrée en vigueur le 20 juin 1996

Est créé par : Décret n°96-545 du 13 juin 1996 - art. 4 () JORF 20 juin 1996

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les délais ci-dessus visés sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier litigieux.

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Entrée en vigueur le 20 juin 1996
Est créé par :	Décret n°96-545 du 13 juin 1996 - art. 4 () JORF 20 juin 1996
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 5 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

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